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Listrac Médoc


Le PACS

Les démarches concernant le PACS sont à effectuer auprès du Tribunal d'Instance de Bordeaux.

Tribunal d'instance de Bordeaux - Service Accueil
180, rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
Tél. : 05 56 79 79 79
http://www.justice.gouv.fr
Horaires : du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00

LES PIECES A FOURNIR

  • Une convention passée entre les deux partenaires par acte authentique ou par sous seing privé en deux exemplaires originaux
  • Une pièce d'identité de chaque partenaire
  • Une copie intégrale de l'acte de naissance de chaque partenaire ou tout document tenant lieu d'acte
  • Une attestation sur l'honneur qu'il n'existe pas entre les deux partenaires un lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS 
  • Un certificat attestant que ni l'un ni l'autre des partenaires n'a conclu de PACS avec une autre personne (à demander au Greffe du Tribunal)
  • Une attestation sur l'honneur selon laquelle les partenaires fixent leur résidence commune dans le ressort géographique du tribunal d'instance ou la déclaration conjointe du PACS a été faite
  • Les partenaires divorcés ou veufs doivent fournir en plus :
    le livret de famille de l'union dissoute 
    ou à défaut la copie intégrale de l'acte de mariage dissout par divorce ou de l'acte de naissance de l'ex-conjoint décédé (selon le cas).

 

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